Les 5 dernières questions :
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Nouvelles technologies - IL M'ARRIVE DE VENDRE DES BIENS SUR INTERNET, SUIS-JE CONSIDERE COMME UN COMMERCANT PROFESSIONNEL ? (04/05/2007) Le code de commerce définit le commerçant comme celui qui exerce une activité de commerce à titre habituel. Il faut donc regarder à quelle fréquence vous vendez vos biens et si cela constitue un revenu suffisant pour subvenir à vos besoins. 3 points doivent donc être analysés: - la régularité de l'activité - le caractère lucratif de l'activité - l'intention d'avoir une activité professionnelle |
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Famille - JE SOUHAITE PLACER MA MERE AGEE SOUS TUTELLE. COMMENT FAIRE ? (03/05/2007) Articles 1243 et s. du NCPC. 1.déposer une requête aux fins d’ouverture de la tutelle, avec certificat médical par un médecin spécialiste. 2.le greffier informe le procureur de la République de la demande. 3.le juge des tutelles va entendre la personne à protéger et va étudier son dossier. 4.le dossier est transmis au procureur de la république qui va donner son avis. 5.l'audience a lieu en chambre du conseil. 6.la décision est rendue sous forme de jugement. 7.un recours est possible dans les 15 jours. Conséquences : - incapacité complète du majeur sous tutelle - représentation obligatoire du majeur dans tous les actes de la vie civile - actes d’administration : tuteur peut agir seul - actes de dispositions : accord u juge obligatoire - conditions pour faire testament (accord du conseil de famille) - conditions pour donation (accord du conseil de famille) |
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Famille - PUIS-JE DEMANDER LA MOITIE DES PRESTATIONS FAMILIALES QUE TOUCHE MON EX-FEMME, PUISQUE NOUS SUIVONS POUR NOS ENFANTS LE MODELE DE LA GARDE ALTERNEE ? (05/04/2007) OUI. Selon une jurisprudence récente (19 janvier 2007), en cas de garde alternée, le droit aux prestations familiales est reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation. Condition: la charge effective et permanente de l'enfant doit être partagée de manière égale entre les parents, pendant la durée de la garde alternée. |
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Immobilier - QUELS SONT LES TEXTES DE REFERENCE EN MATIERE DE CONGE DANS UN BAIL D'HAITATION SECONDAIRE ? (05/04/2007) Il a été récemment jugé (cass civ 3ème.21 mars 2007) que la loi du 6 juillet 1989 qui régit les relations entre propriétaires et locataires ne s'applique qu'aux habitaions principales. Ainsi, en matière d'habitation secondaire, il faut faire référence aux dispositions du code civil. |
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Travail - PUIS-EMBAUCHER DE NOUVEAUX SALARIES PENDANT UNE GREVE DE MES SALARIES ? (05/04/2007) Attention: le recrutement d'intérimaires, après le début d'une grève, pour les affecter au poste des salariés grévistes, est illicite. Vous ne pouvez embaucher des intérimaires que pour des postes non pourvus par le salariés grévistes. |
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